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1. Cadre Juridique
Le contrat d’assurance de groupe est régi par la loi n° 17- 99 portant code des assurances et par ses
textes d’application.


2. Garanties
Le contrat d’assurance a pour objet d’assurer conformément à ses Conditions Générales et Conditions Particulières
la garantie contractée par le souscripteur au profit des étudiants étrangers au Maroc.
La couverture santé consiste à rembourser à l’adhérent une partie des dépenses d’ordre médical engagées en cas de
maladie ou d’accident.


3. Durée de la garantie
La garantie expire le 31 août suivant immédiatement sa date d’effet et se renouvelle ensuite par tacite reconduction au 1er septembre
d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties exprimée par lettre recommandée trois mois au moins avant chaque date
de renouvellement


4. Exclusions et restrictions des garanties
Les exclusions de la garantie maladie du contrat sont les suivantes sauf stipulations contraires spécifiées aux Conditions Particulières.
Ne donnent droit à aucun remboursement :

  • les frais médicaux consécutifs à des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés comme tels ;
  • les frais médicaux occasionnés auprès des cliniques privées ;
  • les frais de séjour tels que, notamment aériums, colonies sanitaires ou de vacances, écoles de plein air, internats, pouponnières, maisons de repos, de convalescence, de régime, établissements psychiatriques,cures thermales à l’exception des frais de séjour en hôpital public ou polyclinique CNSS , sanatorium et préventorium ;
  • les frais de transport du malade au Maroc et hors du Maroc ;
  • les frais relatifs à l’optique, aux dentaires et aux appareils orthopédiques ;
  • les frais relatifs à la maternité et ses suites ;
  • les soins donnés par les guérisseurs et d’autres personnes non diplômées ou n’ayant pas le droit d’exercer la médecine dans le pays où se trouve l’adhérent au moment de sa maladie ou son accident ;
  • les maladies ou accidents résultant de guerre civile ou étrangère, d’explosions d’engins de guerre, de mouvements populaires, émeutes, d’actes de terrorisme, de sabotage ou d’actions concertées, de rixes (sauf le cas de légitime défense) ou contractés pendant la durée du service ou de périodes militaires ou occasionnés par la désintégration du noyau atomique ;
  • les maladies ou accidents résultant du fait volontaire ou intentionnel de l’adhérent, de tentatives de suicide conscient ou inconscient, d’un état d’ivresse ou d’éthylisme, de l’usage de stupéfiant ;
  • les frais engagés à la suite d’un accident de navigation aérienne, sauf si l’adhérent se trouve à bord d’un appareil autorisé à voler par un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmée, le pilote pouvant être l’adhérent lui même à condition qu’il se soit mis en conformité avec les règlements en vigueur ;
  • les traitements à but esthétique (soins de beauté, redressement nasal), les cures d’engraissement, d’amaigrissement ou de rajeunissement, les traitements physiothérapiques tels que la gymnastique corrective, les séances de rééducation ;
  • les massages, etc. relatifs aux insuffisances musculo-ligamentaires, thalassothérapie, balnéothérapie et toutes autres thérapies de même nature ;
  • les soins ou interventions ayant pour but de remédier à :toutes maladies, infirmités ou malformations congénitales;
  • toute forme de stérilité masculine ou féminine qu’elle soit primaire ou secondaire, et l’asthénie génitale de l’homme;
  • les fausses couches, même accidentelles ;
  • les bilans de santé (check-up).

TABLEAU DES PRESTATIONS

Le plafond général de remboursement par personne par maladie  et par an est fixé à 40.000,00 DHS :


Poste de remboursement

Nature et catégorie des Frais

Taux  et  limite du

Remboursement

Règles Particulières

Honoraires des

Médecins Généralistes et Spécialistes

Consultation

Visite

Visite de Nuit

Visite Dimanche

et jour férié

80%

 

Médicaments

Prescriptions Magistrales

& Spéciales

80%

Ne sont remboursables que les médicaments prescrits par un médecin diplômé et délivrés par un pharmacien également diplômé.

Ne sont pas considérés comme médicaments les  vins, les produits alimentaires, les eaux minérales, les fortifiants, les produits et objets à but contraceptif, les produits de beauté, les crèmes, les shampooings, les émulsions et savons, les fournitures d'usage médical courant (thermomètre, mercurochrome,  coton, bandes, vessies, etc…).

Actes

d'Exploration

Radiologies

Analyses

80%

Sur prescription médicale        

 

Traitement divers

Electrothérapie,

Traitement par rayons

Ultraviolets lumineux

ou infrarouge, massage

Physiothérapie,

Rééducation

Chimiothérapie

80%

 

 

Avant d’entreprendre les séances de rééducation

L’assuré doit obtenir, impérativement l’accord écrit de la Compagnie.

 

 

Hospitalisation

Médicale

 * Polyclinique CNSS

 

 * Hôpital Public

 

 

 

 

80%

 

100%

 

L'hospitalisation, à la suite d'une maladie mentale, n'est supportée par la Compagnie que si elle constitue une mesure d'intérêt social ou si elle est justifiée, pour le malade par la nécessité de recevoir des soins spéciaux (choc, impaludation).

Dans les deux cas, la garantie de la Compagnie est limitée à six mois d'hospitalisation et soumis à l’accord de la compagnie.

Hospitalisation

Chirurgicale          

 

* Polyclinique CNSS

 

* Hôpital Public

 

Actes chirurgicaux et Frais de salle :

 

Anesthésie et Séjour

 

 

 

100%

 

100%

 

Suivant les tarifs de la convention de la CNSS en vigueur.

Les autres prestations sont remboursées au taux indiqué dans chaque poste de remboursement.

Actes de Spécialité et de Pratique courante

Petite Chirurgie

 

 

 

 

80%

   

Tuberculose

 

Prix de la journée

    (Tout frais compris)

En Sanatorium

          Maximum 1 an

 

En Préventorium

          Maximum 6 mois

 

80%

 

U= 50,00dhs /jr

 

U= 50,00dhs /jr

 

 

Indemnités garanties en cas de tuberculose bactériologique ou radiologique confirmée.

Le séjour en préventorium ou sanatorium n'est couvert que s'il est prescrit par le médecin traitant de l'assuré et après accord écrit de la Compagnie